Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champs d'application et modification des CGV (Conditions Générales de Vente)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur Domobip. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment et ces modifications s'appliqueront immédiatement aux commandes. Par ailleurs, le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Domobip est une plateforme de vente qui propose des télécommandes et des récepteurs pour portails et portes de garage ainsi que des accessoires (Feux clignotant, contacteurs à clé, cellules photoélectriques, supports etc.).

Nos CGV sont disponibles à tout moment sur le site Domobip, dans la rubrique 'Informations' du pied de page. Lors de la passation d'une commande chez Domobip, le client déclare avoir pris connaissance de nos CGV ci-présentes en cochant sur une case prévue à cet effet.

Article 2 : Prix des produits

Une commande est payée par voie de paiement sécurisé en ligne, à savoir par carte bancaire, en totalité le jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Crédit Agricole) intervenant pour les transactions bancaire réalisées sur Domobip.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Tous les tarifs en vigueur seront indiqués au moment de la commande du Client. En d'autres termes les tarifs seront fermes et non révisables durant la période de validité d'une commande. Cependant, nous nous réservons le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix des produits à tout moment.

Les prix sont indiqués en Euro TTC, hors frais d'expédition, de transport et de livraison, ces frais étant indiqués avant la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euro. Un bon de livraison sera livré au client avec la livraison des produits commandés et une facture sera disponible automatiquement sur l'onglet des récapitulatifs de commande.

Article 3 : Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur Domobip les produits qu'il désire commander. Le client peut ajouter les produits sélectionnés au panier puis cliquer sur celui-ci afin d'accéder au récapitulatif, permettant ainsi de commander les produits. Le client sélectionne ou renseigne une adresse de livraison ainsi qu'une adresse de facturation après son/sa inscription/connexion sur Domobip. Ensuite le client choisit un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés. Avant d'accéder au paiement, le client se doit d'accepter nos présentes Conditions Générales de Vente à partir d'une case à cocher prévue à cet effet.

Une vente sur Domobip ne peut être validée qu'après paiement intégral du prix indiqué lors de la passation de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur avant l'expédition, à l'adresse suivante : contact.domobip@gmail.com ou via le formulaire de contact du site. Le client pourra suivre l'évolution d'une commande passée et validée sur le site, d'abord en étant notifié par mail de son expédition, puis par le biais d'un numéro de suivi qui sera disponible via le récapitulatif de la commande.

Article 4 : Livraisons

Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine avec possibilité de livraison en Europe et dans les pays DOM TOM avec un coût supplémentaire.

Les livraisons interviennent dans un délai généralement court pour un produit "En stock". Ce délai est alors mentionné pour le transporteur choisi avant la passation de la commande. Les produits mentionnés comme "Réapprovisionnement imminent" ou "Produit disponible sur commande" dépendant du délai de nos fournisseurs et par conséquent des produits eux-mêmes. Il est à noter également que le stock disponible sur Domobip est indicatif.

La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande et par un transporteur indépendant. Il est cependant à la responsabilité du client de renseigner une adresse de livraison valide et complète, afin d'éviter un renvoi du transporteur et assurer un délai de livraison respecté.

Domobip s'engage à effectuer les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévus aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai de quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exception de toute indemnisation ou retenue.

Le client reconnaît qu'il appartient au transporteur indépendant d'effectuer la livraison des produits commandés chez Domobip et ne dispose par conséquent d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour effectuer des réclamations par mail à l'adresse suivante : contact.domobip@gmail.com . Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté les formalités ci-dessus, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Article 5 : Responsabilités

Les produits achetés chez Domobip bénéficient :

- de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Cette garantie relève de la responsabilité du vendeur.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Seule l'appréciation du fabricant détermine son octroi ou son refus. En tant que vendeur, nous nous engageons à respecter les démarches propres à chaque fabricant.

Ces bénéfices sont relatives aux articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par mail à l'adresse suivante : contact.domobip@gmail.com de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la contestation par le vendeur. Le remboursement pourra être réalisé par virement bancaire.

Les demandes de remplacement d'un produit au titre de la garantie fabricant sont soumis à des conditions propres à ce dernier, à savoir qu'une mauvaise installation ou utilisation du produit, un défaut d'entretien ou une négligence de la part du client, un accident ou encore une usure normale du produit sont des motifs non couverts par cette garantie et dont la responsabilité du vendeur ni du fabricant ne saurait être engagée. Dans la plupart des cas, une investigation à distance et / ou une expertise du produit reçu dans les locaux du fabricant seront nécessaires pour vérifier l'éligibilité du produit à la garantie.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article acheté neuf ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra également être accompagné de tous ses accessoires. À défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'adresse suivante : contact.domobip@gmail.com . Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés par le client dans les conditions indiquées ci-dessus.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les produits d'occasion et reconditionnés achetés sur Domobip, tels que les télécommandes et les coques qui ne sont pas vendus à l'état neuf ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Il est néanmoins de l'entière responsabilité du vendeur d'informer le client de l'état reconditionné du produit vendu et de l'inéligibilité à la rétractation sur la page produit.

Article 7 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

Article 8 : Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées à Domobip. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur Domobip sont les suivantes :

- Commande de produits : civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

- Paiement d'une commande : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés, et ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Domobip conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Domobip met en œuvre des mesures pour protéger les données personnelles. Cependant il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Domobip ne peut garantir la sécurité des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site Domobip disposent des droits suivants :

Supprimer ou mettre à jour ses adresses en allant sur le profil utilisateur, sur la section « mes adresses » puis en cliquant sur le bouton supprimer sous l'adresse concernée.

Supprimer son compte utilisateur en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous.
Exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous.
Supprimer ou mettre à jour ses données à caractère personnel en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous.
Solliciter la portabilité des données détenues par Domobip vers un autre prestataire
S'opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact.domobip@gmail.com . Domobip s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site Domobip est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter notre service à l'adresse électronique suivante : contact.domobip@gmail.com . Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est le Tribunal de Commerce du Havre pouvant être contacté par téléphone au : 02 35 42 15 50.

Les CGV ci-présentes sont applicables à partir du 19 Mars 2024.