Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations générales

Vendeur : VOGA COM – DOMOBIP (ci-après « le Vendeur »), SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 829 188 416, dont le siège social est situé au 12 rue des Ginkgo Biloba, ZA d’Epaville - 76290 Montivilliers.

Adresse : 12 rue des Ginkgo Biloba, ZA d’Epaville - 76290 Montivilliers
SIRET : 829 188 416 00012
TVA intracommunautaire : FR66 829 188 416
Contact : contact@domobip.com
Téléphone : 02 52 56 93 21
Site internet : www.domobip.com
Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.domobip.com (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).

2. Champ d’application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur le site Domobip.

Domobip est une plateforme de vente proposant des télécommandes, récepteurs et accessoires pour portails et portes de garage (feux clignotants, contacteurs, cellules photoélectriques, supports, etc.).

Les produits sont proposés en deux catégories : neufs ou reconditionnés/seconde main. Les fiches produits précisent leur état, compatibilité et spécificités.

Les CGV sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Informations » du site. Lors de la commande, le Client déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Ces frais sont précisés avant validation de la commande.

Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande. Il est effectué via la solution sécurisée CAWL du Crédit Agricole, conforme aux normes PCI-DSS, acceptant les moyens de paiement suivants : Carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay et Google Pay.

Les paiements sont sécurisés par protocole SSL/TLS. Le paiement valide définitivement la commande.

Une facture est disponible dans l’espace client, et un bon de livraison est joint au colis.

Les professionnels hors France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

4. Commandes

Le Client sélectionne les produits, renseigne les adresses de livraison et facturation, choisit un mode de livraison et accepte les CGV avant de procéder au paiement.

La commande est validée uniquement après paiement intégral. Toute erreur ou modification doit être signalée avant expédition à contact@domobip.com.

Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’expédition incluant un numéro de suivi.

5. Livraison

Les livraisons sont possibles en France métropolitaine, Europe et certains DOM-TOM, selon les modes suivants :

– Lettre verte suivie (France uniquement)
– Lettre suivie MyDelivengo (étranger uniquement)
– Mondial Relay (France uniquement)
– Colissimo Domicile
– Colissimo Point de retrait (France et pays européens compatibles)
– Retrait 1h dans les locaux de VOGA COM

Le délai d’expédition moyen pour les produits en stock est de 24 à 48 heures ouvrées.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date indicative, le Client peut demander l’annulation de la commande. Le remboursement interviendra sous 14 jours.

Responsabilité – contestation de livraison :
Le Vendeur reste responsable de la bonne livraison jusqu’à la remise du colis à l’adresse indiquée par le Client, telle qu’attestée par le suivi du transporteur.

En cas de contestation de livraison malgré la mention « livré » fournie par le transporteur, le Client doit adresser au Vendeur une attestation sur l’honneur de non-réception, accompagnée d’une pièce d’identité. Une enquête est alors ouverte auprès du transporteur.
Si l’enquête confirme la livraison, aucun remboursement ni renvoi ne pourra être effectué. Si la perte ou l’erreur de livraison est reconnue, un remboursement ou un nouvel envoi sera proposé.
Aucune déclaration de non-réception ne pourra être traitée au-delà de 15 jours calendaires après la date indiquée comme « livrée » par le suivi du colis.

Le Client doit vérifier les produits à la réception et signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours à contact@domobip.com.

6. Garanties et responsabilité

Les produits vendus par Domobip bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation)
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Pour tout problème, le Client doit contacter le service après-vente à contact@domobip.com.

La garantie fabricant s’applique uniquement aux produits électroniques, pour une durée minimale de deux ans, telle que définie par chaque fabricant. Elle ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise installation, une utilisation non conforme, un manque d’entretien ou une usure normale.

Les produits reconditionnés ou d’occasion bénéficient d’une garantie légale de 6 mois, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.

7. Réclamation et droit de rétractation

7.1 Réclamation à la réception

Toute anomalie visible à la réception du colis doit être signalée sous 7 jours à contact@domobip.com. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours ouvrés à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sur les produits neufs uniquement.

Le produit retourné doit être :

• En parfait état
• Complet (accessoires, notices...)
• Dans son emballage d’origine intact

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Le Client doit contacter préalablement le service client à contact@domobip.com pour exercer ce droit. Aucun retour non autorisé ne sera accepté.

7.3 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux produits d’occasion ou reconditionnés
• Aux produits utilisés ou endommagés
• Aux articles personnalisés ou fabriqués sur commande
• Aux produits descellés pour raisons techniques ou d’hygiène

8. Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue uniquement après paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison effective au Client.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Elles sont traitées par VOGA COM sur la base de l’exécution du contrat de vente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont jamais revendues.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à contact@domobip.com. Pour toute réclamation, il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Domobip (textes, images, logos, bases de données) est protégé par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

11. Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut contacter le service client à contact@domobip.com ou saisir le Tribunal du Havre.

Le Client peut également recourir gratuitement au Médiateur de l’Assurance (GAN Assurances) :
Adresse : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 9
Site : www.mediation-assurance.org

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour le 12 novembre 2025.