Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations générales

Vendeur : VOGA COM – DOMOBIP (ci-après « le Vendeur »), SARL au capital de 10.000€, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 829 188 416, dont le siège social est situé au 12 rue des Ginkgo Biloba, ZA d’Epaville - 76290 Montivilliers.

Adresse : 12 rue des Ginkgo Biloba, ZA d’Epaville - 76290 Montivilliers
SIRET : 829 188 416 00012
TVA intracommunautaire : FR66 829 188 416
Contact : contact.domobip@gmail.com
Site internet : www.domobip.com
Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.domobip.com (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).

2. Champs d'application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur Domobip.

Domobip est une plateforme de vente proposant des télécommandes, récepteurs et accessoires pour portails et portes de garage (feux clignotants, contacteurs, cellules photoélectriques, supports, etc.).

Les produits sont proposés en deux catégories : neufs ou seconde main/reconditionnés. Les fiches produits précisent leur état, compatibilité et spécificités.

Les CGV sont disponibles dans la rubrique "Informations" du pied de page. Lors de la commande, le client déclare les avoir lues en cochant une case prévue à cet effet.

3. Prix des produits

Le paiement est exigé en totalité le jour de la commande par carte bancaire, via un prestataire sécurisé (Crédit Agricole).

Le paiement est considéré comme définitif après encaissement. La livraison n’aura lieu qu’une fois le règlement complet reçu.

Les prix sont exprimés en Euros TTC, hors frais de livraison. Ceux-ci sont calculés et indiqués avant validation de la commande.

Les tarifs sont fermes pendant la période de validité de la commande. En dehors de cette période, Domobip se réserve le droit de modifier les prix.

Une facture est disponible dans l’espace client, et un bon de livraison est joint au colis.

Les professionnels hors France avec un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient d’une exonération de TVA.

4. Commandes

Le client sélectionne les produits, renseigne les adresses de livraison et facturation, choisit un mode de livraison et accepte les CGV avant de procéder au paiement.

La commande est validée uniquement après paiement intégral.

Toute erreur doit être signalée avant expédition à contact.domobip@gmail.com.

Le client recevra un e-mail de confirmation d’expédition, incluant un numéro de suivi.

5. Livraisons

Livraison possible en France métropolitaine, Europe et DOM-TOM (avec frais supplémentaires).

Délais variables selon la disponibilité : en stock, réapprovisionnement, commande spéciale. Le stock affiché est indicatif.

Le client doit fournir une adresse valide et complète pour éviter tout retour ou retard.

Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours après la date indicative, le client peut demander l’annulation de la commande. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Le transporteur est seul responsable de la livraison. Domobip n’est pas responsable des retards imputables à celui-ci.

Le client doit vérifier les produits à réception et signaler tout problème dans un délai de 7 jours à contact.domobip@gmail.com.

6. Responsabilités

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (produit non conforme ou endommagé)
• De la garantie contre les vices cachés (défaut de conception ou fabrication)

Le client doit contacter contact.domobip@gmail.com dès constatation d’un problème.

Les frais de retour seront remboursés sur justificatif. Le remplacement ou remboursement est effectué sous 30 jours.

Les garanties ne couvrent pas les défauts liés à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une négligence ou une usure normale.

7. Réclamation et droit de rétractation

7.1 Réclamation à la réception de la commande

Toute anomalie visible doit être signalée sous 7 jours à contact.domobip@gmail.com. Passé ce délai, les produits sont considérés conformes.

7.2 Droit de rétractation (produits neufs uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.

Le produit doit être :

• En parfait état
• Complet (notices, accessoires...)
• Dans son emballage d’origine intact

Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

7.3 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux produits d’occasion ou reconditionnés
• Aux produits utilisés ou endommagés
• Aux articles personnalisés ou sur commande
• Aux produits descellés pour raisons techniques ou d’hygiène

Ces conditions sont indiquées sur chaque fiche produit concernée.

8. Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue uniquement après paiement intégral du prix.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont nécessaires à la gestion de la commande et livraison. Elles sont conservées 5 ans et ne sont jamais revendues.

Le client peut exercer ses droits (accès, suppression, opposition, portabilité) par e-mail à contact.domobip@gmail.com.

En cas de litige, il est possible de saisir la CNIL.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Domobip (textes, visuels, logo, base de données) est protégé. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation.

11. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

12. Litiges

En cas de litige non résolu, le client peut contacter : contact.domobip@gmail.com

Médiation gratuite possible via Gan Assurances :
Adresse : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 9
Formulaire : www.mediation-assurance.org

Les présentes CGV sont applicables à partir du 19 mars 2024.